SÉCHERESSE: LA PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE

Rappel de la procédure : extrait de service-public.fr

 Si vous en êtes victime, vous devez:

  • faire un courrier à la mairie expliquant les dégâts visibles sur votre habitation
  • le déclarer auprès de votre assureur le plus tôt possible, et au plus tard 10 jours après la parution de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel. L’assurance contre les catastrophes naturelles ne fait pas partie des assurances obligatoires. Si vous n’avez souscrit qu’une assurance de base, vous ne serez pas couvert contre ce type de sinistre. En revanche, si vous avez souscrit une assurance « multirisques habitation », vous êtes automatiquement couvert contre les dégâts dus aux catastrophes naturelles (tremblement de terre, inondations, sécheresse, glissement de terrain, action mécanique des vagues…).

Un assureur ne peut pas refuser la garantie « catastrophes naturelles ».

Dans ce cas, ou si, lors du renouvellement de votre contrat, cette garantie est exclue, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT), dans les 15 jours suivant la notification du refus par l’assurance, par lettre recommandée avec accusé de réception.Il obligera alors l’assureur à vous couvrir contre les effets de catastrophes naturelles.

Si le risque est important ou présente des caractéristiques particulières, le BCT peut vous demander de lui présenter une ou plusieurs compagnies d’assurance afin de répartir le risque entre elles.

Pour pouvoir être indemnisé en cas de catastrophe naturelle, il faut cumuler les 2 conditions :

  • avoir souscrit une garantie catastrophes naturelles
  • et qu’un arrêté d’état de catastrophe naturelle ait été publié au Journal officiel.

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle doit être publié pour que vous fassiez jouer la garantie.

Cet arrêté d’état de catastrophe naturelle indique :

  •  les zones et les périodes où s’est située la catastrophe naturelle,
  •  ainsi que la nature des dommages occasionnés par celle-ci.

Vous disposez alors de 10 jours à partir de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour déclarer votre sinistre auprès de votre assurance.

Vous devez vous adresser à votre compagnie d’assurance ou au courtier d’assurance qui gère vos contrats de préférence dans les 5 jours ouvrés suivant le sinistre, et au plus tard 10 jours après la publication de l’arrêté au Journal officiel.

Leurs coordonnées sont rappelées sur les quittances ou dans le contrat.

Adressez votre déclaration par courrier par lettre recommandée, de préférence avec accusé de réception, à votre assureur. Prévoyez éventuellement une copie de ce courrier à votre agent d’assurances ou votre courtier.

Indiquez notamment dans ce courrier :

  • vos coordonnées (nom, adresse)
  • le numéro de votre contrat d’assurance
  • une description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés accompagnée des documents permettant d’attester de l’existence et de la valeur des biens (factures, photographies par exemple)
  • les dégâts causés à des tiers (par exemple si un arbre de votre propriété est tombé et a occasionné des dégâts chez un voisin)
  • les coordonnées des victimes s’il y en a.

Un assureur ne prendra en charge le règlement d’un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu’à la double condition que vous soyez  assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l’état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel.

 

Site SERVICE PUBLIC :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3076

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