Impacts de l’état d’urgence sanitaire sur les dossiers liés à l’urbanisme

Les mesures de confinement imposées par le gouvernement pour lutter contre la propagation du COVID-19 perturbent fortement le fonctionnement des services.

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais pose le principe d’une période dérogatoire de suspension des délais d’instruction.

La période dérogatoire commence le 12 mars et s’achèvera à la fin de l’état d’urgence sanitaire plus 1 mois, soit, à la date où cet article est rédigé, le 24 mai à 00h00 (sauf en cas de prolongation de l’état d’urgence sanitaire).

Ces mesures de suspension s’appliquent aux dossiers d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…), aux déclarations d’intention d’aliéner, aux demandes de pose d’enseignes…

Tous les délais en cours le 12 mars ou ayant commencé à courir depuis le 12 mars sont interrompus :

  • délai d’envoi du courrier informant du caractère incomplet d’un dossier déposé
  • délai pour compléter le dossier auprès de la commune
  • délai d’instruction, y compris le délai de réponse des services extérieurs consultés
  • délai de validité de l’autorisation pour les dossiers autorisés
  • délai de récolement des travaux
  • délai de recours gracieux et contentieux

Le service instructeur poursuit tout de même l’instruction des dossiers en cours dans la limite des retours de consultations notamment.

Nous attirons votre attention sur le fait que les mesures de confinement ne vous autorisent pas de déplacement pour un dépôt de dossier, en mairie ou par voie postale, cette formalité n’étant pas considérée comme urgente.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information par mail à l’adresse ccpsurbanisme@laferte.org

 

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